Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MonBudgetPro (ci-après « le Prestataire »), micro-entreprise proposant des services de pilotage financier à destination des TPE, et toute personne physique ou morale passant commande d'une prestation (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Article 2 — Prestations proposées

Offre Tarif TTC

Tableau de bord trésorerie, 39 € - Tableau visuel mensuel des encaissements et décaissements — livraison ponctuelle

Analyse détaillée, 150 € - Diagnostic complet : catégorisation, tendances, points de vigilance — livraison ponctuelle

Suivi mensuel annuel, 550 €/an - Livraison mensuelle du tableau de bord enrichi + point de suivi — engagement 12 mois

 

Article 3 — Commande et formation du contrat

La commande est formalisée par l'envoi d'un mail de mission ou d'une lettre de mission selon l'offre choisie, et par la confirmation écrite du Client (réponse mail ou signature). Le contrat est réputé formé à réception de cette confirmation.

 

Article 4 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros TTC (le Prestataire relève du régime de franchise en base de TVA — article 293 B du CGI ; TVA non applicable). Le paiement est exigible à réception de la facture, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront applicables de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

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Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des données complètes et exploitables (relevés bancaires, exports) dans les délais convenus. Tout retard de transmission pourra entraîner un report de la date de livraison sans pénalité pour le Prestataire.

 

Article 6 — Traitement des données et RGPD

Responsable de traitement : MonBudgetPro 

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Dans le cadre de l'exécution des prestations, des libellés de transactions bancaires anonymisés peuvent être

traités via des outils d'analyse automatisée (intelligence artificielle). Seules les données strictement nécessaires à l'analyse sont transmises. Aucune donnée personnelle identifiable (nom, IBAN, montant nominatif) n'est communiquée à des tiers sans autorisation préalable du Client.

 

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à

contact@monbudgetpro.fr. Durée de conservation : 5 ans à compter de la dernière prestation.

 

Article 7 — Responsabilité

MonBudgetPro est soumis à une obligation de moyens. Les analyses produites ont une vocation d'aide à la décision et ne sauraient se substituer aux conseils d'un expert-comptable ou d'un conseiller financier. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.

 

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les tableaux de bord et documents remis au Client sont destinés à son usage exclusif. Toute reproduction ou diffusion à des tiers sans accord préalable est interdite.

 

Article 9 — Rétractation et annulation

Pour les prestations ponctuelles (39 € et 150 €), le Client peut annuler sans frais jusqu'à 48 h avant le début des travaux. Passé ce délai, la prestation est due dans son intégralité. Pour le suivi annuel (550 €/an), en cas de résiliation anticipée après le 1er mois, les mois entamés restent dus.

 

Article 10 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Nantes.